Textbeitrag für das 2. Kolloquium zur Institutionen-Ökonomie der Europäischen Union

25.07.2011 | Wissenschaftliche Beiträge

« La procédure de révision simplifiée de l’article 48§6 du traité sur l’Union européenne est-elle bien adaptée à la modification proposée de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ? »

Les 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen a approuvé une modification du TFUE autorisant la mise en œuvre par les pays de la zone euro d’un dispositif de gestion de crise : le mécanisme européen de stabilité (ci-après MES).

Pour ce faire, il est prévu d’ajouter un troisième paragraphe à l’article 136 du TFUE, paragraphe disposant que : « Les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire sera subordonné à une stricte conditionnalité ».

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté une décision 2011/199/UE « modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro »[1].

Cette décision rappelle :

  • dans son premier considérant des motifs que « L’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
  • et dans son troisième considérant des motifs que « Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. Parallèlement, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le futur mécanisme de stabilité. »

Ainsi la question sur laquelle se focalise le débat est celle de la légitimité du choix de la procédure de révision choisie (procédure de révision simplifiée) compte tenu de la portée de la révision opérée.

Nous allons voir, qu’en effet, il est intéressant de débattre de la réelle portée de la révision (« Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités ») et d’émettre des critiques voire des soupçons sur la stratégie ainsi menée par les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’UE. Nous examinerons ce point dans notre première partie.

Mais l’examen des difficultés d’interprétation rencontrées nous laisse penser que l’enjeu de la révision est tout autre et que, somme toute, le débat sur l’opportunité de l’application de la procédure prévue à l’article 48§6 du TUE pourrait n’être qu’un leurre pour dissimuler des débats beaucoup plus difficiles à porter en place publique. En effet, derrière ce qui est présenté comme une réforme nécessaire, urgente et indolore en termes institutionnels, se cache, peut-être, une sorte de « tohu-bohu » politique éloignant encore davantage le fonctionnement réel de l’Union européenne de ce qui figure dans les traités. Nous présenterons nos interrogations dans la seconde partie.

Sans pessimisme excessif, il conviendra nous interroger en conclusion sur ce qu’il restera de « l’Etat de droit institutionnel », défini comme le cadre de répartition équilibrée des pouvoirs et des compétences entre les Etats membres, d’une part, et, les institutions de l’Union européenne, d’autre part, au lendemain de cette révision du traité de Lisbonne.

Pour lire la suite, télecharger le texte ci-dessous. 


[1] Publiée au JOUE n°L91 du 6 avril 2011 pages 1 et 2.

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